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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - suite de l'examen des amendements, amendement 91
Michel Dreyfus-Schmidt :A l'article 70 (contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte), la commission a donné un avis favorable sous réserve d'améliorations rédactionnelles à l'amendement n° 91 présenté par M. Georges Othily tendant à étendre le périmètre géographique de visite sommaire des véhicules. MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter s'étant interrogés sur le caractère législatif d'une disposition faisant référence à une départementale et une nationale spécifique, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que de telles précisions figuraient déjà dans le code de procédure pénale en matière de contrôles d'identité.
Sur l'ensemble des amendements examinés au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :
