Intervention de Yves Détraigne

a brièvement évoqué les différentes étapes de la procédure législative suivie par la proposition de directive, la version initiale du texte (13 janvier 2004) résultant d'une initiative de la Commission européenne (plus particulièrement de l'ancien commissaire néerlandais M. Frits Bolkestein) et ayant été renvoyée, en novembre 2005, à la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen.

Il a précisé que le Parlement européen avait adopté une résolution législative le 16 février 2006 et proposé des amendements inspirés pour une large part des suggestions du rapporteur du texte, Mme Evelyne Gebhardt, qui avait mené un travail préparatoire très approfondi. Il a ajouté que la Commission européenne avait présenté une nouvelle proposition de directive intégrant la plupart des amendements du Parlement européen, sous réserve de quelques points de divergence, puis qu'un conseil européen -réuni le 29 mai dernier sous la présidence de l'Autriche- était parvenu à adopter une solution de compromis acceptée à la quasi-unanimité (24 voix et une abstention, celle de la Lituanie). En effet, l'accord politique obtenu récemment a permis d'atténuer les quelques points de friction entre la Commission européenne et le Parlement européen, a-t-il relevé.

Il est revenu ensuite sur les positions exprimées par le Sénat à de multiples reprises tout au long du processus de négociation entre les Etats membres. Il a évoqué la résolution du Sénat adoptée le 23 mars 2005 sur la version initiale de la Commission européenne, dont M. Jean Bizet avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Il en a rappelé l'objet, à savoir demander la réécriture de la proposition de directive, et, plus particulièrement, une extension de la liste des secteurs exclus de son champ d'application et l'abandon du principe du pays d'origine, disposition la plus contestée. Il a souligné qu'à cette occasion, le président Jean-Jacques Hyest était intervenu dans le débat pour appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'exclure plus particulièrement les professions juridiques réglementées.

a ajouté que la commission des affaires économiques, après avoir entendu une communication de M. Jean Bizet pour se féliciter des avancées proposées par le Parlement européen, avait invité Mme Evelyne Gebhardt, député européen, rapporteur de la directive « services dans le marché intérieur », à exprimer son avis sur les modifications suggérées par la Commission européenne. Le témoignage de Mme Evelyne Gebhardt a fait ressortir la qualité du travail effectué en amont par les commissions du Parlement et la capacité des parlementaires européens à travailler ensemble pour obtenir un texte de compromis acceptable, a-t-il noté, ce qui lui a semblé très riche d'enseignements.

Il a fait état d'une communication du président de la délégation pour l'Union européenne du 12 avril dernier prenant acte de ce que le texte modifié de la Commission européenne respectait largement l'équilibre souhaité par le Parlement européen et avait pris en compte les objections du Sénat.

Enfin, M. Yves Détraigne a précisé les avancées obtenues aux termes de l'accord politique du 29 mai dernier.

Il a, d'une part, évoqué les points de consensus entre la Commission européenne et le Parlement européen dont le Conseil européen avait pris acte :

- le resserrement et la clarification du champ d'application de la directive ; la liste des exclusions ayant été élargie à de nouveaux domaines, tels que les services portuaires, les services de soins, de santé et pharmaceutiques, les activités de jeux d'argent et, sujet au coeur des préoccupations de la commission des lois, les activités liées à l'exercice de l'autorité de la puissance publique en application de l'article 45 du traité de la Communauté européenne ;

- l'affirmation de la primauté des instruments communautaires sectoriels en vigueur sur la directive, ce qui avait permis de dissiper les craintes des avocats, déjà soumis à deux directives sectorielles (de 1977 et de 1998) ;

- le remplacement du principe du pays d'origine, à la source de bien des critiques, par l'affirmation du principe de libre prestation de services dans le respect du droit du pays d'accueil ;

- le report de deux à trois ans du délai de transposition par les Etats membres de la directive.

D'autre part, il s'est réjoui de la position du Conseil européen sur les deux sujets de désaccord intéressant la commission des lois persistant entre la Commission et le Parlement.

En premier lieu, il a expliqué que les inquiétudes liées au sort réservé aux notaires et aux huissiers de justice pouvaient désormais être apaisées, l'ensemble de leurs activités ayant été exclues sans ambiguïté du champ d'application de la directive aux termes de la position commune adoptée le 29 mai dernier, comme l'avait souhaité le Parlement européen. M. Yves Détraigne a expliqué que cet accord politique avait mis un terme aux divergences entre la Commission européenne et le Parlement européen. M. Yves Détraigne a précisé que la rédaction de la Commission, trop contraignante pour les professionnels du fait de l'inclusion dans le champ d'application de la directive des activités détachables de l'exercice de l'autorité de la puissance publique, telles que la négociation immobilière pour les notaires ou encore le recouvrement amiable pour les huissiers de justice, n'avait donc pas été retenue par le Conseil européen.

En second lieu, M. Yves Détraigne a signalé un autre motif de satisfaction depuis l'accord politique du 29 mai dernier concernant le droit applicable en matière de conseil juridique.

Il a expliqué que la nouvelle version de la Commission européenne, qui rendait la directive applicable aux services juridiques, n'était pas satisfaisante. Cette position, en remettant directement en cause les contours du « périmètre du droit » susceptibles de s'étendre bien au-delà de ce que prévoit notre législation, aurait pu faire encourir aux consommateurs le risque d'une baisse de la qualité de la prestation fournie en ce domaine a-t-il ajouté.

Il a signalé l'émoi des avocats sur ce sujet. Il a indiqué que l'accord politique du 29 mai avait permis de mettre un terme à leurs inquiétudes en écartant explicitement de l'application du principe de libre prestation de service « les activités réservées par un Etat membre à une profession ou à un ensemble de professions particulières ». Cette mention exclut sans ambiguïté les activités de conseil juridique réservées, dans notre droit, à un ensemble de professionnels limitativement énumérés, a-t-il affirmé.

a conclu en évoquant les difficultés du Parlement français à être associé le plus activement et le plus en amont possible aux négociations sur les textes européens. Tout en se réjouissant de la prise en compte des revendications françaises par le Conseil européen, M. Yves Détraigne a indiqué que tel ne serait pas toujours le cas, regrettant que l'accélération du calendrier -le conseil européen ayant statué le 29 mai et non fin juin comme l'avait annoncé le Gouvernement- n'ait pas permis au Sénat de faire entendre sa voix. Il a souhaité en outre que son analyse, fondée sur la version anglaise du texte adopté par le Conseil européen, soit accueillie par ses collègues avec une certaine prudence.