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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Union européenne — Service dans le marché intérieur - communication
Pierre-Yves Collombat :a souhaité savoir quelles seraient in fine les professions juridiques concernées par la directive.
