Intervention de Yves Détraigne

a répondu que la majorité des professions juridiques, à savoir les avocats -régis par deux directives sectorielles-, les notaires et les huissiers -expressément exclus du champ d'application- ne serait pas concernée par la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'est néanmoins déclaré plus circonspect sur la situation des avoués près une cour d'appel et des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, lesquels pourraient, s'agissant du volet d'établissement de la directive, se voir étendre son bénéfice.