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Intervention de Daniel Ferrand
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 6 avril 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Daniel Ferrand ingénieur spécialiste en diagnostics et interventions sur existants à la socotec société de contrôle de l'audit et du conseil technique et de Mme Florence Molin ingénieur spécialiste en risques sanitaires
a indiqué que le décret de 1996 avait fait l'objet de modifications en 2001 et que le repérage de l'amiante passait d'une logique de constat à une logique de gestion. De même, les modalités de repérage ont été étendues à d'autres matériaux, tandis que la compétence des intervenants, dans un premier temps non formalisée, devait donner lieu à une attestation de formation.
Il a ensuite abordé les obligations actuelles du propriétaire. Il a expliqué que le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux-plafonds était obligatoire pour les parties privatives des habitations collectives, ainsi que pour les parties communes des habitations collectives et de tous autres immeubles, ces dernières devant également donner lieu à la réalisation d'un DTA. En outre, un constat pour la vente, ainsi qu'un repérage avant démolition, sont obligatoires dans les cas précités, mais également pour les maisons individuelles.
Puis il a évoqué la qualification de l'intervenant, qui doit être un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction. Il a également fait observer que sa compétence devait être reconnue, sa formation devant être certifiée à partir d'un référentiel portant en particulier sur les pré-requis quant aux compétences en modes de construction, le contenu pédagogique de la formation et les modalités de contrôle des connaissances.
