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Intervention de Daniel Ferrand
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 6 avril 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Daniel Ferrand ingénieur spécialiste en diagnostics et interventions sur existants à la socotec société de contrôle de l'audit et du conseil technique et de Mme Florence Molin ingénieur spécialiste en risques sanitaires
Daniel Ferrand, ingénieur spécialiste en diagnostics et interventions sur existants :
a confirmé que le rapport était communiqué aux propriétaires mais que, dans le cas des collectivités territoriales, sa transmission aux préfets n'était pas prévue par le code de la santé publique.
