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Intervention de Rolande Ruellan
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Audition de M. Philippe Séguin premier président mmes rolande ruellan présidente de la sixième chambre et catherine mayenobe secrétaire générale Mm. Laurent Rabaté conseiller maître rapporteur général et simon fetet rapporteur général adjoint de la cour des comptes
Répondant à l'interpellation de François Autain, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, a précisé que la proposition de convergence ciblée a été formulée par le Gouvernement après la parution du rapport de la Cour. Ceci étant, si elle ne concerne que des groupes homogènes de malades, cette proposition ne devrait pas peser lourdement sur les établissements de santé et apparaît donc compatible avec la recommandation de la Cour de ne pas engager de nouvelles réformes de structure à l'hôpital. Par ailleurs, si les cotisations sociales représentent 67 % des recettes du régime général, l'assurance maladie est financée à 56 % par les cotisations, presque exclusivement versées par les employeurs, et les compensations d'exonération de charges, les ressources provenant de la CSG s'élevant à 36 %.
