a indiqué que, conformément à l'engagement pris tant à l'égard du Président du Sénat que vis-à-vis du bureau de la commission, une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) va être prochainement constituée au sein de la commission.
Cette initiative répond au souci que la commission porte depuis longtemps, notamment par la voix de M. Alain Vasselle, au développement de sa capacité de contrôle de l'usage des fonds sociaux, dans la droite ligne du travail accompli pour le vote des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet aspect fondamental du travail parlementaire a été évoqué une fois encore au printemps dernier, au moment de l'examen de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement. Afin de prendre la pleine mesure du nouveau cadre organique qui se préparait, il a été alors décidé, en liaison et en accord avec la Présidence du Sénat, la commission des finances et les groupes de la majorité sénatoriale, la constitution d'une Mecss.
Il s'agit d'une mission d'un genre un peu particulier, car elle a pour objectif de durer et d'assurer le suivi permanent de certains dossiers. Il n'en existe pas, jusqu'à présent, au Sénat. En revanche, l'Assemblée nationale en a créé deux : sous la présidence de M. Laurent Fabius, la commission des finances en a constitué une en son sein, voici plusieurs années ; plus récemment, la commission en charge des affaires sociales a fait de même pour ce qui concerne la sécurité sociale, à la suite de l'adoption de la réforme de l'assurance maladie d'août 2004. A l'initiative de M. Jean-Michel Dubernard, l'article 38 de cette loi a en effet prévu la faculté de constituer ce type de mission au sein des commissions en charge des affaires sociales ; la Mecss y a été officiellement créée au début de l'année 2005 et elle vient de rendre public son premier rapport.
S'inspirant de cet exemple probant, le Sénat a pris, le 16 juin dernier, la décision de faire de même, avec l'ambition de pouvoir commencer à fonctionner au 1er janvier 2006.
Dans cette perspective, M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il a réuni le bureau de la commission le 12 octobre dernier, juste après la reprise de la session parlementaire, pour déterminer en commun les modalités de fonctionnement les mieux adaptées et les plus efficaces. A l'unanimité, le Bureau est tombé d'accord sur les idées suivantes :
- le point essentiel est que la Mecss soit constituée au sein de la commission et qu'elle fonctionne en étroite symbiose avec elle, avec l'équipe des rapporteurs chargés des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sur le plan pratique, en liaison avec les administrateurs qui suivent spécifiquement ces dossiers. La matière est en effet très technique, elle exige un investissement important en termes de formation et d'implication : pour bien contrôler la juste application de la loi de financement, il faut avoir participé à son élaboration. Or, l'Assemblée nationale n'a pas retenu cette solution : la Mecss y est rattachée pour l'instant à un service d'études, et non à la commission elle-même, et cette dernière n'est qu'indirectement partie prenante à ses travaux. Telle n'est pas l'option ici proposée au Sénat : la Mecss sera exclusivement composée de membres de la commission, son futur président sera, par construction, le rapporteur chargé des équilibres financiers et la commission en conservera la gestion ;
- le second élément à souligner est le souci, exposé devant le Bureau, d'associer l'opposition, autant qu'elle le désirera elle-même, à ces travaux de contrôle. Dans cet objectif, la Mecss rassemblera majorité et opposition, selon une répartition aussi proche que possible de la composition effective du Sénat. Le principe retenu est celui d'un effectif de dix sénateurs, auquel se joindra, de droit, le président de la commission des affaires sociales, pour bien marquer le lien d'intimité qu'entretiendront ces deux niveaux d'intervention, tout en séparant les activités de législateur et de contrôleur, puisque la Mecss aura son propre président.
a proposé que ces dix sénateurs soient ainsi répartis : quatre membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire (UMP) soit, dans la configuration actuelle, ses quatre rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; trois membres du groupe socialiste ; un représentant pour l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF) ; un membre du groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ; un représentant pour le groupe communiste républicain et citoyen (CRC).
Toujours dans cet objectif de pluralité, il a également été proposé que puissent être désignés, sur les différents thèmes que traitera la Mecss, des corapporteurs majorité-opposition, tout du moins lorsque cela sera possible, pour les uns et les autres.
Sur ces bases et si la commission en est d'accord, les groupes seront consultés pour désigner leurs candidats à la Mecss afin qu'elle soit formellement constituée dès la semaine prochaine. Elle pourra alors se préparer à entrer en fonctionnement et élaborer son programme de travail pour 2006, qui sera soumis à la commission.
Pour finir, M. Nicolas About, président, a précisé que, dès la Mecss installée, il s'emploiera à obtenir une modification du règlement du Sénat pour que son existence y soit mentionnée et reconnue, sachant qu'elle a valeur organique depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 5 août dernier.