Intervention de Christian Cointat

Il ne s'y est pas dit opposé. Au demeurant, le nouvel impôt serait institué en 2014.

Nous voulons aussi que le comité local d'évaluation des charges puisse apprécier toute nouvelle attribution ou extension de compétences.

Enfin, je vous propose de conserver les deux instances consultatives locales, malgré la rationalisation qu'apporterait la fusion voulue par le Gouvernement : ainsi, le régime de Mayotte serait identique à celui actuellement en vigueur dans d'autres départements d'outre-mer. Si elle doit intervenir, la réunion en un seul conseil doit être simultanée partout. Par principe favorable à la fusion, je la refuse sur le plan symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de commission.

D'autre part, les élus demandent que l'échéance de 2014 pour l'application de la fiscalité locale de droit commun soit avancée à 2012. Cela me semble une erreur, car la situation est très complexe, avec de fortes particularités en matière d'état civil, de cadastre, d'évaluation des parcelles et d'adressage. Dans ces conditions, se précipiter serait dangereux : un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais ici nous risquerions de n'avoir rien du tout ! Mme Penchard a dit fort justement que le calendrier était pragmatique, réaliste et volontariste. C'est ce que nous devons être !