Intervention de Christian Cointat

Je partage ces inquiétudes.

Les obstacles sur le plan international sont motivés par le principe du respect des frontières héritées de la colonisation. Il y a pourtant des précédents. Ainsi, lorsque le Nigéria et le Cameroun sont devenus indépendants, une partie de la population camerounaise a obtenu par référendum le rattachement au Nigéria, malgré la différence linguistique. Mayotte a été française en premier ; le protectorat sur les Comores est venu ensuite, car c'était la seule manière de mettre fin au pillage dont les Mahorais étaient victimes. Plus nombreux, les Comoriens ont pris le pouvoir en 1958 ; puis ils ont colonisé Mayotte, avec l'assentiment de la France.

Le statut proposé aujourd'hui préfigure celui des départements-régions de demain.

Il faudra bien sûr du temps pour appliquer le code général des impôts, mais la commission de révision de l'état civil fonctionne bien après un démarrage difficile, le cadastre est achevé, l'évaluation des parcelles sera faite d'ici fin 2014, cependant que l'adressage sera complet d'ici la fin de l'année prochaine. Tout cela explique le souhait d'accélérer la départementalisation pour qu'elle soit complète en 2012, une idée qui m'inspire toutefois des inquiétudes identiques à celles que M. Frimat vient d'exprimer. J'attire d'autre part son attention sur le fait que le texte d'habilitation reprend la formule utilisée dans l'article 73 de la Constitution, car nous ignorons à quoi nous serons confrontés.