Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 4
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 4 élargit le rôle du comité consultatif local d'évaluation des charges.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 applique au nouveau département le régime de droit commun applicable en matière de services départementaux d'incendie et de secours.
L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
