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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 40
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 40 abroge les dispositions de la loi de 2001 relatives aux comptables des communes et de la collectivité de Mayotte, car la départementalisation les rendra sans objet.
L'amendement n° 40 est adopté.
L'amendement n° 36 dispose que le département de Mayotte sera représenté dans le comité de gestion du fonds de développement.
Les amendements n°s 35 et 36 sont adoptés.
L'amendement de coordination n° 37 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.
L'amendement n° 39 accélère la création du fonds de développement.
L'amendement n° 39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
