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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 56
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 56 confirme que le code général des impôts, les autres dispositions fiscales et le code des douanes seront applicables à compter du 1er janvier 2014.
L'amendement n° 56 est adopté. L'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 55 concerne l'application en 2014 de l'octroi de mer.
L'amendement n° 55 est adopté.
L'amendement de coordination n° 57 est adopté.
