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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 41
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 41 met fin aux dispositions insérées dans le code de la justice administrative considérant Mayotte comme une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.
L'amendement n° 41 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
