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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 52
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 52 exclut le code du travail maritime du champ de l'habilitation, et l'amendement n° 58 réduit le délai de l'habilitation à six mois pour les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les communes.
Les amendements n°s 58 et 52 sont adoptés.
Relatif au service public de l'électricité, l'amendement n° 59 remplace les deux amendements retirés aux articles 19 et 20.
L'amendement n° 59 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 28 est adopté sans modification.
