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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 1
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 1 opère une réécriture purement formelle de l'article : les modifications apportées aux dispositions d'une ordonnance modifiant des textes antérieurs s'imputent directement sur les textes modifiés par celle-ci, non à l'ordonnance initiale.
L'amendement n° 1 est adopté.
Les articles 30 à 33 sont adoptés sans modification.
