Intervention de Bernard Saugey

De même, les peines encourues en cas de prise d'otages sont modifiées par l'article 107 du projet de loi si les victimes sont rapidement libérées, sans violence ni conditions. Je ne repousse pas la redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otages, mais il convient de la replacer dans le cadre d'une réflexion globale assurant la cohérence de l'échelle des peines. Je vous propose donc de supprimer l'article 107.

Sur le plan de la justice administrative, l'article 40 autorise les collectivités territoriales à consulter pendant trois ans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sur les matières de leurs compétences.

L'article 29 bis modifie profondément la création des fichiers de police.

Pour améliorer la lisibilité de notre droit, je propose de supprimer à l'article 37, le dispositif organisant le retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des maires. L'article 54 bis subirait le même sort, car il supprime un filtre indispensable permettant d'éviter la multiplication des contentieux en matière de délit de non probité, donc l'instrumentalisation de la justice.

Enfin, il est cohérent de supprimer les articles 29 à 29 nonies, au profit de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée le 23 mars au Sénat, mais toujours en instance devant l'Assemblée nationale.

Par souci de clarté, je vous propose en outre de maintenir la référence au service national pour l'accès à la fonction publique dans le Livre II du code, au cas où une menace justifierait l'appel sous les drapeaux. De même, je propose de maintenir la suppression du classement à la sortie de l'ENA, non sans préciser par amendement que la nomination comme auditeur au Conseil d'État suivrait la procédure applicable à l'ensemble des fonctionnaires issus de cette école.

Je vous proposerai aussi de modifier le régime des groupements d'intérêt public (GIP). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient librement choisir entre créer des GIP ou des syndicats mixtes ; il serait possible d'instituer un GIP pour une durée déterminée ; enfin, un GIP pourrait utiliser la comptabilité privée. Bien sûr, tout cela dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, le commissaire du gouvernement devra être cantonné aux seuls cas où l'État est membre du GIP.

Nous partageons la volonté de modérer le nombre de rapports demandés à l'État, mais généraliser leur suppression affecterait le contrôle de l'action publique qui incombe au législateur.

Je soumets donc à votre approbation un texte sérieusement modifié, que je crois meilleur.