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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 159
Bernard Saugey, rapporteur :L'article 5 étend aux allocataires du RSA la réduction du délai de préavis envers le bailleur, accordé à certains locataires en difficulté sociale. L'amendement n°159 supprime une référence inutile dans le code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n°159 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
