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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 160
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n°160 rend obligatoire le recours juridictionnel préalable dans la fonction publique civile.
L'amendement n°160 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°114 n'a plus d'objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
