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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n°50 revient sur une disposition inscrite dans la loi de modernisation du tourisme à propos des immeubles en jouissance partagée. J'y suis favorable, à condition d'ajouter in fine les mots « depuis moins de deux ans ».
