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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :La loi n'est pas rétroactive...
Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.
