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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.
