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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 311
Jean-Pierre Sueur :Nous vous soutenons, car comment proposer de supprimer le plan personnalisé de compensation du handicap, l'une des mesures emblématiques de la loi sur les handicapés ? Toutes les associations y sont très attachées.
L'amendement n° 311 est adopté. L'article 9 est supprimé.
