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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 100
Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :La commission de l'économie a émis un avis défavorable à l'amendement n°100 et adopté deux amendements de précision, n°s 368 et 369.
L'amendement n°100 est rejeté. Les amendements n°s 368 et 369 sont adoptés et l'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
