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Intervention de Bernard Saugey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 141

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement n°141 de M. Pillet.

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