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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 163
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n°163 traite des libéralités au profit des établissements sociaux et médico-sociaux.
L'amendement n° 163 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
