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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 370
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :L'amendement n° 370 apporte une clarification.
L'amendement est adopté et l'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
