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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 164
Bernard Saugey, rapporteur :L'article traite d'un sujet réglementaire, c'est pourquoi mon amendement n°164 tend à le supprimer.
L'amendement de suppression n° 164 est adopté et l'article 14 bis A nouveau est supprimé.
En conséquence, l'amendement n° 294 est sans objet.
