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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 374
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Notre amendement n°374 et le n°295 du gouvernement tendent à supprimer l'article puisque les dispositions figurent déjà dans un autre texte.
Les amendements n°374 et 295 sont adoptés. L'article 17 ter est supprimé.
