Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44

A l'occasion de l'élaboration de notre proposition de loi, nous avons beaucoup consulté. Tout le monde est pour !

L'amendement n°44 est rejeté.

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