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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Mézard :Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.
