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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 376
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :L'amendement n°376 rédige l'article.
L'amendement n°376 est adopté. L'article 19 est ainsi rédigé et les amendements n°101 et 267 deviennent sans objet.
