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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe.
Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.
