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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Défavorable au n°106.
L'amendement est rejeté et l'article 27 quinquies est adopté sans modification.
