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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 377
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Nous supprimons l'article par notre amendement n°377 : le gouvernement fait de même avec le n°257.
Les amendements n°s 377 et 257 sont adoptés et l'article est supprimé.
