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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 344
Bernard Saugey, rapporteur :Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation.
L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées où le nombre de morts a été très élevé, comme entre 1939 et 1945. Elle se justifie, en l'occurrence, en raison du retard pris dans la reconnaissance des victimes de la déportation, même si de gros efforts ont été accomplis ces dernières années. Favorable.
L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.
Défavorable au n°117.
