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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Bernard Saugey, rapporteur :L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi.
L'amendement n° 117 est rejeté.
Défavorable au n°139.
