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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Après ce qui s'est passé ces derniers jours, la commission ne juge pas opportun notre amendement sur le contrôle des interceptions de sécurité... Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique, espérant que les forces de l'esprit auront cheminé...
