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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 140
Jean-Pierre Sueur :Les ministres de l'intérieur et de la justice seront sensibles à ce propos...
L'amendement n° 140 est rejeté.
