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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :L'article, qui ouvre aux collectivités, pour trois ans, la possibilité de consulter les tribunaux administratifs sur les questions relevant de leurs compétences pose un vrai problème : mieux vaut supprimer ces dispositions.
Les amendements n°s 188, 118 et 278 sont adoptés et l'article 40 est supprimé.
