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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :C'est malgré moi que je suis co-signataire de cet amendement ; j'ai demandé à être rayé de la liste, le secrétariat me répond que ce n'est pas possible.
