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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n°13 de M. Trucy vise les concours aux ports non autonomes. La disposition a été adoptée dans le collectif budgétaire de 2010 mais elle a été censurée, par le Conseil constitutionnel comme cavalier. L'amendement n°14 est un doublon, le fruit d'une erreur.
L'amendement n° 13 est adopté et devient un article additionnel.
