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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Avis défavorable aux amendements n°303 et 304 du gouvernement, qui renvoient à de nombreux textes et que nous n'avons pas eu le temps de valider.
