Intervention de Hervé Maurey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission

C'est bien pourquoi nous n'y sommes pas favorables.

Les amendements n°303 et 304 sont rejetés.

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