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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Bernard Saugey, rapporteur :L'article n'a plus lieu d'être.
L'amendement de suppression n°197 est adopté. L'article 55 est supprimé. L'amendement n°31 est sans objet.
