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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 200
Bernard Saugey, rapporteur :Les 25 articles qui suivent sont consacrés aux GIP. L'amendement n°200 vise à donner une réelle liberté de choix aux collectivités entre les GIP et les organismes publics de coopération.
