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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 70
Bernard Saugey, rapporteur :Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°70, la réforme du DPU comprend des dispositions transitoires : avis défavorable.
L'amendement n° 70 est rejeté.
