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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 109
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Nous avons eu ce débat en commission de l'économie : si nous déplorons l'absence d'un débat et d'une loi-cadre sur la transposition de cette directive, nous ne voulons pas faire prendre davantage de retard à la France pour la transposition. La transposition a déjà eu lieu pour certains secteurs, par exemple avec la loi sur les chambres consulaires : elle se fait par tranches, c'est regrettable mais nous en tenons compte.
L'amendement n° 109 est rejeté.
L'amendement n° 383 est adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
