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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 385
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Je vérifierai, car mon intention est bien d'une application la plus large possible.
L'amendement n°385 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n°305 est adopté, il devient article additionnel, de même que les amendements n°s 306, 307 et 308.
