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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 122
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable.
L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal : avis favorable.
L'amendement n° 86 est adopté, il devient article additionnel
Par l'amendement n°133, M. Amoudry prévoit une information obligatoire des SAFER par les notaires, pour toute demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des sociétés d'aménagement, ce pour éviter les donations dont le seul motif est de contourner la préemption. Cette obligation d'informer serait très lourde et pourrait aller à l'encontre du secret professionnel des notaires : avis défavorable.
